L’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales vient d’être modifié en février 2022. Il prévoit une réduction de la durée des délais de reprises des concessions en état d’abandon dans les cimetières. Quels intérêts présente cette modification ? 

Que dit l’article du CGCT ?

La nouvelle loi (article L2223-17) passée en vigueur depuis le 23 février 2022 précise :

« Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »

Pour rappel, jusqu’à présent, les héritiers et ayant-droit avaient trois ans entre les deux PV de constats d’abandon pour reprendre en main l’entretien d’une concession ou restaurer la tombe. Une seule année sera requise dorénavant.

> En savoir plus sur la procédure de reprise de concession.

Faut-il se réjouir de la réduction du délai de reprise des concessions en état d’abandon ?

Concrètement, quel est l’intérêt de cette réduction de délai de reprise des concessions en état d’abandon ? Il y a plusieurs avantages intéressants pour les collectivités dans cette décision : 

• L’allègement de la procédure des reprises de concession et une plus grande fluidité de traitement.
• La possibilité d’intervenir plus rapidement sur des concessions trop dangereuses ou insalubres.
• Une restauration plus efficace du patrimoine funéraire.
• La libération plus rapide d’emplacements pour les communes qui en manquait.

Cette modification de l’article L2223-17 pose néanmoins certaines questions : les cimetières manquent-ils vraiment de place, à l’heure où l’incinération est de plus en plus plébiscitée ? Que faire des tombes des personnes n’ayant pas eu de descendance ? Et, comme le souligne La gazette du patrimoine, qu’advient-il des reprises de tombes de soldats “Mort(s) pour la France ? ”. 

Quoi qu’il en soit, CCE France vous accompagne et vous conseille dans vos procédures de reprise des concessions en état d’abandon. N’hésitez pas à nous solliciter : nous répondrons à toutes vos questions.