Le Code général des collectivités territoriales autorise les communes à procéder à la reprise de concessions au sein des cimetières dont elles ont la gestion. Quelles sépultures sont concernées ? Comment se passe la reprise administrative et technique des concessions ? CCE France vous en dit plus dans cet article.

Pourquoi reprendre des concessions funéraires ?

La reprise physique des sépultures a plusieurs avantages pour votre cimetière. Elle permet en premier lieu de faire disparaître les sépultures laissées à l’abandon afin de redonner la décence requise à ce lieu sensible. En second lieu, elle réduit les risques de sépultures dangereuses ou insalubres pour les visiteurs.

Elle présente aussi deux avantages non négligeables pour la commune. En effectuant cette reprise de sépultures, vous récupérez de la place pour l’attribution de nouvelles concessions et évitez ainsi un agrandissement coûteux et inutile. Enfin, la reprise de concession permet également aux communes de restaurer les sépultures présentant un intérêt patrimonial et historique, dans un souci de conservation du patrimoine funéraire.

Quelles concessions sont concernées par une reprise ?

La reprise de concessions concerne notamment :

• Les concessions temporaires non renouvelées par les ayants droit. Sachez que les concessionnaires ont 2 ans pour renouveler la concession à l’issue de la durée établie. S’ils ne le font pas, la commune peut alors reprendre la concession.

• Les concessions perpétuelles à l’état d’abandon, si les trois conditions suivantes sont réunies :  la concession a plus de 30 ans, est clairement à l’abandon (avec un net défaut d’entretien) et la dernière inhumation date de plus de 10 ans. Dans cette situation, la commune doit notifier les successeurs, par lettre recommandée et voie d’affichage, puis un mois plus tard procéder à un constat d’abandon en présence du maire – ou de son représentant – et d’un membre des forces de l’ordre.

De la reprise administrative à la reprise physique

La mission de CCE France est de vous accompagner étape par étape, du recensement des concessions éligibles à une éventuelle procédure jusqu’aux travaux de reprise technique.

Étape 1 : lancement de la procédure

Nous commençons par un recensement exhaustif des concessions perpétuelles répondant aux critères de la procédure et constituons un dossier par sépulture avec un constat et une photo horodatée.

Nous fournissons tout le matériel nécessaire pour alerter les éventuels ayants droit de la démarche administrative :

• Les panneaux indiquant la reprise que nous disposons ensuite devant chaque concession.
• Les affichages d’information obligatoire destinés aux familles.
• Les convocations des familles.

Étape 2 : l’assistance administrative et le suivi de la procédure

Dans un second temps, nous préparons les procès-verbaux, et nous notifions les descendants et les administrations de tutelles. Nous vous accompagnons également sur l’aspect communication et la rédaction de textes informatifs.

Enfin, nous vous assistons le jour du constat sur site, en présence du maire ou de son représentant et tout au long des trois ans que dure la procédure.

Cet accompagnement comprend une assistance juridique pendant toute la durée de la procédure. 

Étape 3 : la finalisation de la procédure de reprise de concession

À l’issue du délai de trois ans, nous réalisons un constat contradictoire par emplacement avec photos horodatées. Là encore, nous nous occupons de tout :

• Convocation des familles.
• Établissement des listes et affichages obligatoires. 
• Préparation des procès-verbaux.
• Assistance du maire ou de son représentant sur site le jour du constat.
• Notification du constat aux descendants et successeurs, etc. 

Nous assurons le suivi de la fin de procédure : assistance à la préparation de l’arrêté, de la délibération et à la rédaction d’une consultation pour les travaux de reprise physique des concessions (si nécessaire).

Étape 4 : la reprise technique de concession

30 jours après la publication de l’arrêté de reprise, la commune peut donc lancer la reprise de sépulture qui se fait en deux temps.

Le premier concerne l’enlèvement des monuments : la commune peut détruire, revendre ou réutiliser les monuments et caveaux sur les concessions qui font l’objet d’une reprise selon l’article R. 2223-20 du CGCT. Ces éléments matériels appartiennent alors au domaine privé de la commune.

En second temps, les restes sont exhumés dans chaque emplacement repris et réinhumés dans un ossuaire aménagé (selon l’article L2223-4) ou transférés dans un autre cimetière si nécessaire. La crémation peut également être une option, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

La commune a alors la possibilité de concéder à nouveau les terrains repris aux personnes désirant y fonder leur sépulture.

La reprise de concession est très cadrée et fait l’objet d’une lourde procédure : n’hésitez pas à nous la confier. CCE France est n°1 de la reprise des concessions en France.