Vous constatez que certaines concessions funéraires sont abandonnées par leurs propriétaires ? Que ce soit pour redonner la décence requise à leur cimetière ou récupérer de l’espace nécessaire pour l’attribution de nouvelles concessions, sachez qu’avec la loi du 3 janvier 1924, les communes ont la possibilité de procéder à la reprise des concessions funéraires en état d’abandon. Pour ce faire, les concessions doivent remplir trois critères. Quels sont-ils ? Quelles sont les étapes pour une reprise de concession ? Faisons le point.

Qu’est-ce qu’une concession funéraire en état d’abandon ?

Selon la circulaire du 30 mai 1924, une concession funéraire dite à l’abandon se décèle par ses « signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière. » C’est le cas notamment des tombes non entretenues, délabrées, recouvertes de saletés, d’herbes ou envahies par les plantes ou les ronces.

Les 3 critères de reprise d’une concession en l’état d’abandon

Pour la reprise administrative de la concession funéraire, la commune doit vérifier qu’elle remplit bien les trois conditions cumulatives suivantes selon l’article L 2223-17 :

  1. La concession doit dater d’au moins 30 ans (notamment en ce qui concerne les concessions perpétuelles, l’échéance des 30 ans doit être révolue).
  2. Il est constaté qu’elle est laissée à l’abandon par ses propriétaires.
  3. La dernière inhumation dans la concession date de plus de 10 ans.

Que se passe-t-il quand les conditions sont réunies ?

Les différentes étapes de la reprise de concession

Sachez que la procédure de reprise de concession est très stricte et dure en tout trois ans.

Étape 1 : le constat d’abandon de concession funéraire

Tout d’abord, la commune doit convoquer un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception le concessionnaire, la famille ou les ayants droit pour un premier constat de l’état d’abandon de la sépulture. Faute d’adresse connue, un affichage à la mairie ou sur les portes du cimetière est requis. 

Lors du constat, un procès-verbal est dressé sur place par le maire ou de son représentant et signé par toutes les personnes présentes. Selon l’article R2223-14, le procès-verbal doit indiquer l’emplacement exact de la concession, décrire son état, et mentionner la date de l’acte de concession, les parties figurant l’acte et le nom de leurs ayants droit.

Si les descendants ne sont pas présents, une notification du procès-verbal doit leur être envoyée ou annoncée par voie d’affichage (mairie et cimetière). Tout au long de la procédure, la commune doit se prêter à un affichage obligatoire d’informations dans le cimetière et à la mairie, pour prévenir que la concession réputée en l’état d’abandon fait l’objet d’une procédure de reprise.

Étape 2 : la décision de reprise de concession

Si durant les trois ans qui suivent, aucun acte d’entretien ou travaux de restauration n’ont été constatés, la concession ne sort pas de la procédure de reprise. Un second procès-verbal est établi trois ans plus tard dans les mêmes conditions.

La reprise de la concession est prononcée aux termes de l’article L. 2223-17 du CGCT et les descendants reçoivent alors une notification du constat. Un arrêté doit également être rédigé mentionnant la délibération.

Que fait la commune une fois le constat d’abandon effectué ?

Un mois après la décision de reprise matérielle de concession prononcée, le maire peut alors faire démolir ou revendreßqui s’y trouvent. Les restes des défunts sont alors réunis avec respect et décence dans un reliquaire. Ils peuvent être ensuite réinhumés dans l’ossuaire ou faire l’objet d’une crémation, les cendres sont ensuite dispersées au jardin du souvenir ou mises à l’ossuaire. La commune peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession funéraire reprise.

De la procédure administrative à la réalisation des travaux, CCE France peut vous accompagner tout au long de cette démarche très exigeante, juridiquement, administrativement et techniquement. N’hésitez pas à faire appel à nous.

 

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